I. – Dans la première phrase de l’alinéa 10 de cet article, après les mots :

« sociétés civiles immobilières »,

insérer les mots :

« régies par l’article L. 443-6-2 ».

II. – En conséquence :

1° Procéder à la même insertion dans l’alinéa 11, dans l’alinéa 13 et dans l’alinéa 18 de cet article.

2° Dans l’alinéa 20, dans la première phrase de l’alinéa 41 et dans la première phrase de l’alinéa 42 de cet article, substituer aux mots :

« de la société civile immobilière »

les mots :

« d’une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété ».

3° Dans l’alinéa 22, dans l’alinéa 32, dans la première phrase de l’alinéa 33 et dans la dernière phrase de l’alinéa 44 de cet article, après les mots :

« la société civile immobilière »,

insérer les mots :

« d’accession progressive à la propriété ».