I. – Dans l’alinéa 23 de cet article, après les mots :

« l’associé-gérant »,

insérer les mots :

« d’une société civile immobilière régie par l’article L. 443-6-2 ».

II. – En conséquence, dans l’alinéa 28 de cet article, après les mots :

«capital social »,

insérer les mots :

« d’une société civile immobilière régie par l’article L. 443-6-2 ».