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ART. 5 SEXIES
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 5 SEXIES

Dans la première phrasede l’alinéa 41 de cet article, substituer au mot :

« les »

le mot :

« ses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.