Après l’alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis À la fin du dernier alinéa de l’article L. 411-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement » sont supprimés. »