La directive 2006/18/CE du Conseil de l’Union européenne, adoptée à l’unanimité le 14 février 2006, permet aux États membres d’appliquer un taux réduit de T.V.A. sur l’abonnement et la fourniture de chaleur des réseaux de chaleur.

Lors de la deuxième lecture de cette loi, le Sénat a adopté, avec l’accord du Gouvernement, un nouvel article 11 bis qui transpose partiellement cette décision européenne.

Afin d’atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de promouvoir les énergies renouvelables et d’avoir une efficacité maximale pour un coût réduit, il est proposé d’étendre, comme le permettent les textes européens, le taux de T.V.A. réduit à la fourniture de chaleur pour les réseaux alimentés majoritairement par de la géothermie, de la biomasse, de la valorisation énergétique des déchets et de la chaleur de récupération.

Cette modification permettrait un traitement équitable entre les différentes énergies renouvelables ou assimilées et permettrait de toucher un nombre beaucoup plus important (18 fois plus environ) d’usagers des réseaux qui sont principalement des logements sociaux.

Par ailleurs, un grand nombre de collectivités locales se lance dans la mise en œuvre de Pôles d’excellence rurale fondés sur le développement durable et toutes les énergies renouvelables. Il convient donc de les aider dans cette voie.

C’est l’objectif de cet amendement.