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N° 186 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 186 Rect.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 186, a été déclaré irrecevable en application de l’article 98 du Règlement.