ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« ainsi que »,
insérer les mots :
« et dans ce cas, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, »
Restreinte heureusement par le Sénat, cette extension injustifiée de la TVA à 5,5 % doit tout de même être encadrée. Il s’agit ici de proposer que le bénéfice de la mesure aux îlots situés dans le périmètre des quartiers ANRU ne soit effectif que sur décision motivée du préfet, en tenant compte des caractéristiques propres à chacun des sites concernés par le dispositif ANRU.