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ART. 6
N° 189
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 189

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L'Agence nationale de l'habitat adresse chaque année un rapport au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'Agence, de par la possibilité qu'elle se voit reconnaître de conventionner sans travaux, va jouer un rôle majeur dans le développement d'un parc locatif privé à loyers maîtrisés. Il est logique que le Parlement soit informé des conditions dans lesquelles elle conventionne et dispose d'informations sur les conditions d'occupation sociale du parc conventionné.