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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L'Agence nationale de l'habitat adresse chaque année un rapport au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'Agence, de par la possibilité qu'elle se voit reconnaître de conventionner sans travaux, va jouer un rôle majeur dans le développement d'un parc locatif privé à loyers maîtrisés. Il est logique que le Parlement soit informé des conditions dans lesquelles elle conventionne et dispose d'informations sur les conditions d'occupation sociale du parc conventionné.