ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Fabius, Brottes, Mmes Saugues, Lepetit, Gautier, MM. Dumont, Bono, Néri, Ducout, Dumas
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en œuvre. ».
Cet amendement vise à faire bénéficier le parc privé conventionné ANAH d'un dispositif de garantie des risques locatifs afin d'inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l'accès au logement des ménages défavorisés.
En outre, le plan de cohésion sociale vise, par certaines mesures, à faciliter l'accès au parc privé pour les ménages hébergés en structures d'hébergement ou de logement temporaire de manière à désengorger ces structures. Aussi le présent amendement propose-t-il d'associer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges afin que les ménages défavorisés ayant de faibles ressources puissent bénéficier de ce dispositif.