ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
« Dans le deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « société d’économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont insérés les mots : « , ou à une agence immobilière à vocation sociale ».
Cet amendement vise à offrir aux agences immobilières à vocation sociale une option supplémentaire, en complément du bail glissant.
Aujourd’hui en effet, une structure agréée par le PDALPD ne peut gérer un ou plusieurs logements du parc HLM. Elle peut seulement bénéficier d’une sous-location. Sans sous-estimer l’intérêt de la sous-location, outil spécifique convenant parfaitement à certaines situations, le mandat de gestion sécurisé constituera néanmoins un outil supplémentaire pour l’action des AIVS en faveur du logement des personnes défavorisées.