ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 39 de cet article par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, le nombre de représentants des bailleurs est égal à celui du total des représentants des associations visées ci-dessus. »
Cet amendement vise à maintenir l'obligation actuelle d'équilibre entre les représentants des bailleurs et ceux des associations (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vigueur).
Cette obligation garantit en effet la meilleure représentation des intérêts de chaque partie concernée par l'attribution des logements locatifs sociaux.