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ART. 9
N° 193
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 193

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 11 de cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux.

En effet, selon l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements locatifs sociaux « participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ». Cette définition est satisfaisante. A l'inverse, la multiplication des priorités à destination de catégories fermées et non englobantes n'apparaît pas comme le moyen de faciliter l'accès au logement des personnes modestes et défavorisées dans toute leur diversité.