ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qu’il juge utile » sont remplacés par les mots : « concernée, notamment les réseaux associatifs et les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ».
Cet amendement oblige l’autorité compétente pour l’élaboration du PLH à y associer les associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.