Le principe actuel permet aux communes de voter une taxation à hauteur maximum de 0,76 euro du mètre carré. Cette mesure permet d’être utilisée pour sanctionner le propriétaire refusant de vendre son terrain. Le conseil municipal doit alors motiver son projet et l’adopter. Avec le principe envisagé dans le projet de loi, tel qu’il a été adopté, cette mesure de sanction devient la règle de principe. Pour autant, les propriétaires concernés ne sont pas forcément dans une position de refus de vendre leurs terrains. Il y a même de nombreux cas, où leurs terrains sont classés en terrain à bâtir sans pour autant trouver un acquéreur intéressé pour y construire une maison.

Malgré les quelques aménagements apportés à la marge lors des discussions parlementaires, avec le principe selon lequel, le conseil municipal peut décider de ne pas appliquer cette taxe sur les terrains de sa commune, il convient d’avoir la plus grande vigilance sur ce type de dispositif.

Tout comme le dispositif de l’ancien article 1396 qui n’était que très peu connu dans les conseils municipaux, le principe de ne pas appliquer une taxe de droit ne sera pas plus connu, et les propriétaires seront automatiquement taxés sans qu’ils soient forcément les véritables responsables de la non construction de leur terrain.

Il est donc nécessaire de conserver le dispositif actuel qui permet de sanctionner uniquement le propriétaire qui refuse de vendre son terrain, plutôt que d’étendre cette taxation « sanction » à tous les propriétaires de terrains à bâtir.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’article 4 quinquies du projet de loi.