Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8 SEPTIES
N° 201
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 201

présenté par

M. Balkany

----------

ARTICLE 8 SEPTIES

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les logements bénéficiaires d’un prêt locatif intermédiaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 55 de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 dispose que les logements locatifs sociaux doivent représenter plus de 20 % des résidences principales sur les communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et plus de 3 500 habitants dans les autres régions. Cet article présente la liste des logements locatifs retenus pour l’application de ce seuil. Toutefois, ont disparu de cette liste les logements intermédiaires qui font aujourd’hui gravement défaut dans nombre de communes, notamment en Ile-de-France. Le constat est en effet sans appel : il faut réaliser davantage de logements sociaux. Dans le même temps, les procédures sont de plus en plus longues, les contraintes administratives toujours plus lourdes. En outre, se pose aujourd’hui, tout particulièrement en Ile-de-France, un réel problème pour les classes moyennes qui ne peuvent se loger : elles se situent au-dessus des plafonds pour prétendre à un logement social, mais leur revenus ne leur permettent pas non plus de faire face aux prix du privé, à moins de partir à 50 ou 60 kilomètres de Paris. Aussi, apparaît-il nécessaire de relancer le logement locatif intermédiaire afin de garantir une certaine mixité sociale dans les communes concernées, et de réintégrer les logements bénéficiaires d’un prêt locatif intermédiaire dans le décompte des 20 % de logements sociaux. Tel est l’objet de l’amendement qui vous est ici proposé.