I. – Rédiger ainsi les alinéas 22 à 25 de cet article :

« A. – Les dispositions du d du 1° du I, du III et du IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

« B. – Les dispositions du a, b et c du 1° du I et du 2° et 3° du I s’appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1^er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles s'appliquent également aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1^er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logement ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.

« Toutefois, les dispositions du 3° du I s’appliquent, dans les conditions prévues au premier alinéa, à compter du 1^er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif prévu au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article.

« C. – Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1^er septembre 2006. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »