I. – Après le premier alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’épargne de retraite populaire a également pour objet la constitution d’une épargne affectée à l’acquisition de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, payable, à cette échéance, par un versement en capital. »

II.– L’article 163 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 163 bis. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le capital mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et versé à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes. »

« L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.