ART. 8 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
----------
ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« accessoires à ces immeubles »
les mots :
« nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 24 et 35.
Cet amendement vise à préciser que sont concernés les locaux techniques permettant le fonctionnement du service public de gendarmerie, ces locaux étant souvent les mêmes que ceux affectés au logement des gendarmes.