Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Il doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Il serait souhaitable que le PLU définisse également de manière précise les objectifs et les principes d’une politique visant notamment à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, autrement dit à assurer entre les communes et entre les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement. Afin de rendre effectif ce principe de mixité sociale, il convient de préciser dans la loi que le rôle du conseil municipal est notamment de délibérer sur les obligations de résultat pour assurer la mise en oeuvre effective du droit au logement.