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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 de cet article :
« Il fixe, par secteurs géographiques, en tenant compte des programmes locaux de l’habitat et des bassins d’habitat, les objectifs à atteindre pour la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes et familles visées par le plan et fixe les obligations de résultat pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre des objectifs de mixité sociale des villes et des quartiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de développer l’offre de logements en faveur des populations prioritaires à reloger et dans un contexte de décentralisation et de déconcentration des crédits d’aide à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale et aux conseils généraux, l’État doit renforcer son intervention. Dans le cadre d’une politique contractuelle avec le Conseil général en faveur du logement des populations en difficultés, il serait souhaitable qu’il fixe par secteurs géographiques des objectifs de mise en oeuvre du droit au logement.
Cet amendement vise donc à renforcer les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).