L’obligation de résultats est indispensable à l’efficacité de la politique du logement menée par le Gouvernement. Celle-ci doit donc être concrétisée. Ainsi, cet amendement vise à instituer la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du droit au logement.

Le principe du respect des objectifs de mixité des villes et des quartiers dans la mise en œuvre du droit au logement pour les populations inscrites comme demandeurs de logements sociaux et bénéficiant d’un numéro unique départemental ne doit pas s’appliquer dans les seuls quartiers HLM. L’ensemble des bailleurs publics et privés bénéficiant d’aides publiques doivent participer au devoir de solidarité nationale.