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ART. 9
N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211

présenté par

M. Pemezec

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :

« Il est créé dans les communes d’implantation des logements sociaux une commission communale d’attribution présidée par le maire. Cette commission donne son accord quant à l’opportunité d’attribuer un logement dans le parc social situé sur sa commune. L’avis du maire est prépondérant. La commission sera composée d’un représentant du préfet, d’un représentant du conseil général, d’un représentant de chaque réservataire ainsi que de chaque bailleur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreux élus locaux sont encore réservés sur la construction de logements sociaux sur leur commune du fait du peu de responsabilité qui leur est accordée en matière d’attribution.

Aujourd’hui, le maire ne contrôle en moyenne que 20 % des attributions, lesquelles sont majoritairement le fait des préfets, des bailleurs privés et des entreprises dans le cadre du 1 % logement. Face aux difficultés sociales que connaissent certaines familles du patrimoine social, les maires se retrouvent pourtant en première ligne, alors qu’on leur a imposé ces familles difficiles.

Dans un but d’incitation des maires à la construction de logements sociaux, cet amendement renforce le pouvoir des maires en matière d’attribution de logements sociaux par la création d’une commission communale d’attribution présidée par l’édile.