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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pemezec
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à l’amendement n° 10 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer au taux :
« 60 % »,
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tant que l’organisme vendeur demeure propriétaire d’au moins un logement, les fonctions de syndic de la copropriété doivent être assurées, sauf si 50 % des acheteurs ne le souhaitent pas.
L’office public est en effet le plus à même pour assurer des fonctions de syndic de la copropriété, du fait de la bonne connaissance de son patrimoine, de ses locataires et donc des nouveaux propriétaires dont il connaît les situations individuelles.
Par ailleurs, cela constitue un gage important pour éviter les copropriétés dégradées.