Alors que depuis 1999, la France a rétabli le taux réduit pour les abonnements à l’électricité et au gaz, les quelques 3 millions d’usagers des réseaux de chaleur français, généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent de payer l’abonnement de leur facture de chauffage à 19,6 %.

Cette situation inique tient au fait que la directive européenne de 1992 sur la TVA ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant bénéficier du taux réduit. Le 14 février dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive autorisant les Etats membres à rétablir la TVA à taux réduit pour les fournisseurs de chaleur.

Le gouvernement français a donc enfin la possibilité d’appliquer le taux réduit de la TVA ce qui permettrait de rétablir l’égalité des citoyens. De plus, cela aiderait la France à atteindre l’objectif de 50 % d’énergies renouvelables thermiques en 2010 énoncé dans la loi programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005, en vue de réduire sa dépendance énergétique à l’égard des énergies fossiles et de contribuer à la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.