ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le deuxième alinéa du B du 3. de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsqu’une extension du périmètre de la zone franche urbaine est nécessaire, les habitants présents dans le périmètre de cette extension sont inclus dans le décompte de la population de la zone urbaine sensible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 1001 du code général des impôts. »
À l’occasion de la délimitation du périmètre d’une zone franche urbaine, il peut être nécessaire d’étendre le périmètre de celle-ci en dehors des zones prioritaires de la politique de la ville existantes, afin de tenir compte de la densité urbaine de ces quartiers. Cette extension permet ainsi à la zone franche de bénéficier d’une offre foncière et immobilière permettant d’envisager le développement d’activités économiques. Immédiatement contigus aux ZUS et ZRU, ces espaces ont des caractéristiques identiques à ces dernières. Les habitants de la commune qui y vivent, connaissent une situation sociale difficile similaire à la population des ZUS. C’est la raison pour laquelle il est proposé que les personnes qui vivent dans les espaces constituant l’extension de la ZFU soient comptabilisées dans la population composant la ZUS de la commune.