I. – Substituer à l’alinéa 6 de cet article les deux alinéas suivants :

« IV. – L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :

« Art. L. 66-2. – L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »