ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :
« L. 302-8 »
la référence :
« L. 302-5 ».
Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs d'intérêt national indiquent pleinement la nécessité de réaliser des logements sociaux.