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228 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
31 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 228 Rect.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 228, a été déclaré irrecevable en application de l’article 98 du Règlement.