ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le I A, insérer les deux alinéas suivants :
« I. B. – L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. »
Cet amendement vise à donner au représentant de l'État le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux.