Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« VII. – Dans les communes de plus de 3.500 habitants et les communes de plus de 1.500 habitants en Île-de-France appartenant à une agglomération de 50.000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d’importants besoins en logements, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du coefficient d’occupation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.