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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j »
les mots :
« ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CRL prévue par l’article 7.