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ART. 7
N° 236
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 236

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j »

les mots :

« ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CRL prévue par l’article 7.