ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les modifications statutaires du réseau des organismes HLM méritent mieux que le passage en force en vertu d’une ordonnance. C’est le sens de cet amendement.