ART. 5 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La vente des logements locatifs HLM n’est sans doute pas le meilleur moyen de répondre aux besoins existants. C’est le sens de cet amendement.