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ART. 7 BIS
N° 240
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 240

présenté par

M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par cet article ne répond pas aux besoins réels de la population. Il ne vise en effet qu'à assurer la rentabilité des placements immobiliers.