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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par cet article ne répond pas aux besoins réels de la population. Il ne vise en effet qu'à assurer la rentabilité des placements immobiliers.