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ART. 10
N° 241
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 241

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, en imposant le pseudo « supplément de loyer de solidarité » s'avère une atteinte au droit au logement. Il est donc proposé de le supprimer.