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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, en imposant le pseudo « supplément de loyer de solidarité » s'avère une atteinte au droit au logement. Il est donc proposé de le supprimer.