Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8 sexies
N° 244
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 244

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 8 sexies

Après les mots : « améliorer la coordination », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 de cet article :

« de tous les réservataires de logements dans le cadre du règlement départemental d’attribution en respectant les critères de l’ancienneté de la demande, des niveaux de ressources des demandeurs, et des situations sociales prioritaires définies par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner sens aux dispositions relatives au logement des plus défavorisés.