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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 12 à 14 de cet article :
« d) La prévention des expulsions locatives, ainsi que des actions d’accompagnement social, que ce soit au titre de l’accompagnement social lié au logement, financé par les départements via les fonds de solidarité pour le logement, ou au titre de l’aide sociale financée par l’État et mentionnée à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« e) La contribution des conseils généraux au titre des fonds de solidarité pour le logement et de l’État au titre de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« e bis) Les actions concourant à l’accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement et par l’aide sociale mentionnée à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.