Cet amendement a pour objet de préciser les pouvoirs respectifs du maire et du préfet en matière de délivrance de permis de construire dans le cas de constructions détenus majoritairement par l’État, en prévoyant que le maire donne un avis conforme.

Dessaisir le maire de tout pouvoir sur des constructions appelés à s’insérer dans le tissu local équivaut à une véritable remise en cause de la compétence des communes en matière de maîtrise et de développement de leur urbanisme. Il convient donc que le préfet soit obligé de se conformer à l’avis exprimé par le maire.

Tel est l’amendement que je vous demande de bien vouloir adopter.