Cet amendement a pour objet de rétablir, en précisant dûment sa finalité, la prescription administrative pour permettre l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux pour transformer une construction qui a été initialement édifiée de façon illégale à des fins de mise aux normes de sécurité.

Cette mesure vise à éviter que les constructions soient figées dans leur irrégularité et ne puissent plus évoluer pour répondre à des impératifs de sécurité. Elle permettra également de faciliter les transactions immobilières bloquées en l’état actuel du droit par l’impossibilité de toute mise aux normes sécuritaires.

Il ne s’agit donc nullement de « blanchir » des infractions aux règles de l’urbanisme mais de permettre à une commune, une fois épuisés les recours civils (10 ans) ou pénaux (3 ans), de pouvoir délivrer des autorisations d’urbanisme, en entourant la délivrance de cette autorisation d’un niveau de protection suffisant pour éviter tout abus et prime à l’illégalité.

De surcroît, l’amélioration de la sécurité du bâtiment vient s’ajouter aux garde fous posés par le Sénat écartant toute prescription pour une construction illégale faisant l’objet d’une décision du tribunal devenue définitive et ordonnant sa démolition ou lorsque la construction se trouve dans un site protégé, site classés ou parc naturel.

Tel est l’amendement que je vous demande de bien vouloir adopter.