ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Abelin et Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 600-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-5 – Lors du dépôt d’une requête formée à l’encontre d’une autorisation de construire des logements sociaux, l’auteur consigne, auprès du greffe du tribunal administratif compétent, à peine d’irrecevabilité de sa requête, une somme dont le montant est fixé par le juge saisi. »
Cet amendement tend à limiter, en le rendant dissuasif, l’exercice abusif du droit de recours en annulation d’un permis de construire.
En effet, en matière de permis de construire, les communes sont confrontées à une multiplication de recours contentieux qui occasionnent des retards et des surcoûts très lourds à supporter notamment lorsque les opérations de construction sont importantes.
Ces retards occasionnés par des recours abusifs occasionnent des surcoûts pouvant remettre en cause le projet lui-même.
Cet amendement tend donc à resserrer la recevabilité des recours en les assortissant de la contrainte pécuniaire d'une consignation.