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APRÈS L'ART. 8 TER
N° 254
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 254

présenté par

M. Biancheri

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer l'article suivant :

Dans le deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « société d’économie mixte de construction et de gestion de logement locatifs sociaux » sont insérés les mots : « , ou une agence immobilière à vocation sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instaurer un partenariat entre les organismes HLM gestionnaires de logements locatifs sociaux et les organismes gestionnaires de logements à destination des personnes défavorisées afin de favoriser la production de logements en diffus.

Aujourd’hui, il n’existe pas d’autorisation de gérer le parc HLM, seulement de le prendre en sous-location. Avec son lot d’outils de gestion de proximité et assuranciels, le mandat de gestion sécurisé proposé par les agences immobilières à vocation sociale apporte autant de sécurité au propriétaire tout en donnant un statut de droit commun au locataire sans mettre en péril des structures actrices de ce dispositif.