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ART. 11
N° 258
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 258

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 11

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« est en situation de retard de paiement »,

les mots :

« n’a pas procédé au paiement de sa facture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.