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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« est en situation de retard de paiement »,
les mots :
« n’a pas procédé au paiement de sa facture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.