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ART. 11
N° 260
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 260

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 11

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La vocation du FSL n’est pas de régulariser les défauts de paiement, qui doivent être traités entre le fournisseur et son client. Il convient de conserver au FSL sa vocation sociale, et donc de ne pas systématiser la saisine des services sociaux départementaux et municipaux.