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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vocation du FSL n’est pas de régulariser les défauts de paiement, qui doivent être traités entre le fournisseur et son client. Il convient de conserver au FSL sa vocation sociale, et donc de ne pas systématiser la saisine des services sociaux départementaux et municipaux.