ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« L’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 1er janvier 2007 et par dérogation à l’article L. 5214-1, lorsqu’une commune demande son adhésion à une communauté de communes compétente en matière de programme local de l’habitat et que ces communes sont incluses dans le périmètre d’un même schéma de cohérence territoriale dont la majorité de la population appartient à la communauté de communes, la dérogation visée au 1° du I de l’article L. 5211-18 peut être appliquée tant à la communauté de communes dont la commune se retire qu’à celle à laquelle cette commune adhère. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 25 bis, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat en deuxième lecture.
L’article 25 bis permettait une dérogation au principe de continuité territoriale jusqu’au 1er janvier 2007 en autorisant une commune dénuée de lien territorial à demander son adhésion à une communauté de communes compétente en matière de PLH sous certaines conditions. Il s’agit d’une dérogation très encadrée au principe de la constitution d’un EPCI d’un seul tenant, afin de favoriser la concertation intercommunale dans le domaine du logement.