Cette disposition a pour but de soutenir les efforts des communes qui mènent une politique active d’accession à la propriété dans le parc social et on ne peut que se féliciter de son adoption.

Cependant, le délai de 5 ans semble nettement insuffisant, au regard du temps nécessaire pour le réemploi des sommes ainsi perçues.

Il est proposé de porter ce délai à 10 ans.