Cette disposition a pour but de soutenir les efforts des communes qui mènent une politique active d’accession à la propriété dans le parc social et on ne peut que se féliciter de son adoption.

Cependant, le délai de 5 ans semble nettement insuffisant, au regard du temps nécessaire pour le réemploi des sommes ainsi perçues, que ce soit pour une réhabilitation ou une construction nouvelle.

Il est proposé de porter ce délai à 10 ans.