Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5 TER
N° 265
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 265

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 5 TER

Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« logements locatifs sociaux, »,

insérer les mots :

« au développement d'une offre en places d'hébergement dans les établissements visés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination : la liste des affectations prioritaires du surplus des sommes perçues par les collectivités territoriales situées dans les départements d’outre-mer, au terme de la vente de leurs logements locatifs sociaux, comprendra comme en métropole (premier alinéa de l’article L. 443-15-2-1 créé par le présent article) l’affectation à l’augmentation des places d’hébergement dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale visés à l’article précité du code de l’action sociale et des familles.