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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« logements locatifs sociaux, »,
insérer les mots :
« au développement d'une offre en places d'hébergement dans les établissements visés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : la liste des affectations prioritaires du surplus des sommes perçues par les collectivités territoriales situées dans les départements d’outre-mer, au terme de la vente de leurs logements locatifs sociaux, comprendra comme en métropole (premier alinéa de l’article L. 443-15-2-1 créé par le présent article) l’affectation à l’augmentation des places d’hébergement dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale visés à l’article précité du code de l’action sociale et des familles.