ART. 5 BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Périssol
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à l'amendement n° 11 rect. de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« définis par décret »,
les mots :
« de ressources de prêt locatif social ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.