Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La prise en compte, à la demande de la commune, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux prévu à l’article L. 302-6 du présent code, des logements en accession sociale à la propriété, porte à 30 % le taux de logements sociaux qui figure à l’article L. 302-8, et c’est en référence à ce taux qu’est fixé l’objectif de réalisation de logements sociaux auquel s’engage la commune pour la période triennale en cours. »