Cet amendement vise à corriger une anomalie résultant de la contradiction entre la loi SRU et la loi Chevènement relative à l'intercommunalité. En effet, alors que c'est la communauté d'agglomération qui possède la compétence en matière de logement, c'est aux communes que la loi SRU assigne des objectifs.

Comment exiger du maire, qu’il soit tenu pour responsable des orientations décidées à un autre échelon ?

Il apparaît dès lors nécessaire de confier la responsabilité entière en matière de logement à la communauté d’agglomération. Tel est le sens du présent amendement, d’autant plus nécessaire que la loi SRU établit que le produit des pénalités infligées à la commune fautive est versé à la communauté d’agglomération.